Le plan de formation de l’entreprise
L’employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations dans l’année ou sur une période plus longue. Dans ce cadre, il est libre de décider :
- d’envoyer ou non un salarié en formation
- d’interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail.
Il lui incombe également de financer la formation par le biais de son OPCO et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
www.fongecif-idf.fr
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie.
Le CIF permet au salarié de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :
- accéder à un niveau supérieur de qualification,
- changer d’activité ou de profession,
- perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
- se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Il n’est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.
Il existe également le congé de bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience.
Compte Personnel de Formation (CPF)
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).
QUI ?
Le CPF s’adresse à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans engagées dans la vie active, à savoir :
- les salariés du privé
- les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
- les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi
- Par dérogation, les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage dès l’âge de quinze ans
QUOI ?
Les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne.
Les heures de formation inscrites sur le CPF sont stockées, c’est-à-dire qu’elles suivent leur bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle et demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de ce dernier.
Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées en plus du plafond du CPF pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte ; elles seront ensuite perdues au bout de 6 ans si elles ne sont pas utilisées.
COMMENT ?
> Tous les bénéficiaires pourront cumuler jusqu’à 150 heures de formation sur leur CPF, soit 30 heures de plus que le DIF.
Pour un temps plein, le salarié gagne 24 heures par an pendant cinq ans (soit 120 heures), puis 12 heures les années suivantes jusqu’à la limite de 150 heures au total.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
Des heures complémentaires peuvent également être financées par l’employeur ou d’autres organismes liés à la formation.
En pratique :
- le CPF est accessible sur Internet sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr »
- les formations éligibles au CPF sont :
- l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
- l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- les formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles RNCP) figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle.
- la liste des formations éligibles, provisoire pour le moment, est également accessible sur la plateforme
- les heures acquises en 2015 seront créditées seulement le 1er janvier 2016.
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation : - si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
- lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur.
Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (ou en CDI ou CDD dans le cadre d’un contrat unique d’insertion) rencontrant des difficultés particulières. Six catégories de bénéficiaires potentiels sont visées :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
- les salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux personnes dans la même situation après un congé parental
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5213-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH.
- les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur depuis le du 1er janvier 2010).
La période de professionnalisation peut se dérouler pour tout ou partie en dehors du